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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502144_20260205
5 février 2026
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
3ème chambre
DTA_2600478_20260505
5 mai 2026
B... ne justifie pas, en tout état de cause, que l’arrêté méconnait les principes de bonne administration et de sécurité juridique.
Reconduite à la frontière
DTA_2304156_20230719
19 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
ELOIGNEMENT
DTA_2301044_20230214
14 février 2023
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge unique 3
DTA_2401001_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb2d66ff6dd50355194f3b
2 avril 2019
de ses honoraires compte-tenu de l'économie réalisée par sa cliente d'au moins 30 millions d'euros à la fixation de son honoraire à la somme de 1 800 000 euros TTC, * à titre encore plus subsidiaire
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453834.20230630
30 juin 2023
en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique
JU MW (4)
DTA_2208117_20230130
30 janvier 2023
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504405_20250602
2 juin 2025
A, le 19 décembre 2023, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100081
26 janvier 2012
La fixation d'une astreinte pour l'exécution de la présente décision n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la nature de l'affaire » ; ALORS QUE la Cour d'appel, statuant en la forme des référés,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200515
11 mars 2010
que dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que le fondement des articles L. 241-3 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200789
6 mai 2010
dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L. 241-3 et R 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200790
ECLI:FR:CCASS:2010:C200791
dans sa lettre d'observations établie à l'issue de la vérification comptable, l'URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L. 241-3 et R. 242-2 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation
6ème Chambre
DTA_2105494_20230629
29 juin 2023
la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DTA_2308733_20240125
25 janvier 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401998_20240410
10 avril 2024
conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00208_20230907
7 septembre 2023
à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ECLI:FR:CCASS:2025:C201108
6 novembre 2025
[J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 4.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618871
13 février 1980
A RESPONSABILITE LIMITEE COMPORTAIT UNE CLAUSE EXPRESSE DE MAINTIEN DE L'AFFECTATION DES LOCAUX A L'EXPLOITATION DU SANATORIUM, IL N'AVAIT PAS POUR EFFET, NOTAMMENT PAR SES CLAUSES RELATIVES A LA FIXATION
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