L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse

être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations

La commune de Carcassonne (Aude), qui est au nombre de ces communes membres, fait appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à

La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

ne figure pas dans la liste des émargements ; s'agissant des votes électroniques, le nom des anciens membres de la commission d'organisation des opérations électorales apparaissait dans le système de

Le même jour, elle a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus de communication opposé à cette demande par la société SAPV. La CADA a rendu son avis le 25 mars 2021.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée le 24 janvier 2001 aux membres de la commission nationale

Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région visée à l'article 70, paragraphe 1.

Aux termes de l'article 7 du même décret en vigueur à cette date : " Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans ".

administrative est signé de tous les membres de cette commission" ; que la participation des trois membres ainsi prévus aux travaux de la commission administrative et leur signature du tableau récapitulatif

D... comportait l'ensemble des éléments permettant aux membres de la commission administrative paritaire, lors des travaux d'élaboration du tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

du ministre de l'intérieur. / Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

pas fait état que le témoin entendu par l'administration ai été régulièrement convoqué ; - l'avis de la commission administrative paritaire n'est pas motivé ; - l'avis de la commission administrative

administrative paritaire sans procéder à une appréciation des faits reprochés à la requérante ; - la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline était irrégulièrement composée

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commune de Taverny soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des membres de la commission départementale ; - il n'est pas démontré que