est d'interprétation stricte ; que la cour d'appel ne pouvait interpréter les termes conditionnant le sens et l'application d'une norme pénale française selon l'interprétation générale de ses termes reçue

les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire techniques et de commandement dans le cadre de la délégation qu'il a reçue

que cette ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2014 ; qu'entre le 16 juin 2014 et le 16 juin 2016, une somme globale de plus de 21 000 euros, représentant plus de 60 % des sommes dues, avait été reçue

H... exposait, sans être contredit, qu'après deux prolongations successives de l'arrêt maladie de Monsieur K..., reçues postérieurement à leur prise d'effet, deux courriers, laissés sans réponse, par lesquels

hypothécaires) ; que, lors de la signature de l'acte authentique, Mme [Z], caution hypothécaire, était représentée par son frère en vertu des pouvoirs qu'elle lui avait conférés suivant procuration reçue

dernière a été mise en mesure d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à l'audience du 19 janvier 2016, la caisse lui avait adressé une note en délibéré reçue

réintégration ; qu'en l'espèce, la société ETI soulignait qu'elle avait sollicité une autorisation de transférer le contrat de la salariée auprès de l'inspecteur du travail par lettre du 6 juin 2014, reçue

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

140 du Code de procédure pénale, en revanche, la décision de rejet de sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire était notifiée au mis en examen le 6 janvier 2000 ; que sa demande a été formée et reçue

4, et 502 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de ce que la plainte aurait été reçue

d'une nouvelle installation autorisée par le maire de Sérignan et augmentant le débit des eaux usées par rapport à la situation antérieure sans qu'il y ait lieu de retenir que des eaux usées étaient reçues

formé par lettre du 6 novembre 1998 et dit que le jugement de condamnation du 5 novembre 1998 produira tous ses effets ; "aux motifs qu'aucune déclaration d'appel signée par Ghislaine Y... n'a été reçue

souligné qu'il n'avait pas demandé au prévenu d'effectuer les travaux d'isolation du bâtiment en partie haute ; que, dès lors, la faute commise par le salarié qui, enfreignant les consignes qu'il avait reçues

motifs que la Cour trouvait dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire une appréciation différente de la demande de la partie civile qui sera reçue

En détournant ainsi, au préjudice du cabinet Maitrier la somme de 416 000 francs qu'il avait reçue à titre d'acomptes pour régler les prestations hôtelières au Canada et des places d'avion, Jacques X..

du débiteur ; qu'en l'espèce, le délai d'opposition à l'ordonnance, signifiée à Mme X... le 31 juillet 1997, expirait le 31 août 1997 ; que la demande d'apposition de la formule exécutoire ayant été reçue

sein de l'association Formation développement novation, n'a pas tiré les conséquences légales s'en évinçant nécessairement quant à la perte du droit pour la salariée aux indemnités de précarité déjà reçue

soit aucunement précisé que ce paiement aurait été effectué ; qu'en énonçant que cet acte "mentionne qu'elle a reçu 300 000 francs" cependant qu'il ne comporte aucune mention d'une quelconque somme reçue