absolue de capital mais simplement d'un fort amortisseur de baisse qui a d'ailleurs joué son rôle ; que la presse spécialisée a, au demeurant, bien perçu l'absence de garantie totale du capital offerte

conditions d'exploitation, car il n'y a pas eu véritablement un changement d'enseigne puisque les noms Y... et Espace Diamant figurent toujours à la nouvelle enseigne et que seule a été supprimée la référence

, l'administrateur judiciaire a licencié l'ensemble des salariés; que le 21 février 1990, la Compagnie financière Fayat a obtenu l'autorisation de reprise de certains des actifs de l'entreprise et a réembauché

pas contesté la prévention pour 8 ouvrages sur les 20 retenus par la prévention, mais a soutenu, pour le surplus, que les 12 autres ouvrages portaient effectivement un poinçon qui, "soit n a pu être identifié

pas un détournement de finalité par utilisation d'un traitement à d'autres fins mais que l'employeur, qui a régulièrement eu accès aux informations nominatives, en a tiré les conséquences qu'il a estimées

de la sécurité sociale lorsqu'il a besoin d'aide pour accomplir certains actes ordinaires de la vie mais qu'il peut sans aide en effectuer de nombreux autres ; qu'en l'espèce, selon les observations du

privé sa décision de base légale au regard des articles 1239 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable

Le 13 décembre 2017, Madame [V] [Q] a déposé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté par décision du 02 février 2018.

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même

sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée; que la circonstance que la décision soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête est sans incidence sur la régularité

par les premiers juges tout en annulant cette décision ; "alors que, d'autre part, les juges d'appel n'ont nullement examiné, ainsi qu'ils y étaient expressément invités par les conclusions régulièrement

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° J 16-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

, il a demandé à M.

dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et les décisions

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Michel X... a fait valoir qu'il s'était marié le 5 juillet 2002, et qu'il avait obtenu une promesse

pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le placement en détention provisoire doit être spécialement motivé et comporter le motif de la détention par référence aux seules

référence à une décision rendue dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude du médecin mettant obstacle à la prescription triennale de l'action en

nullement l'absence de toute autre substance, notamment végétale ; d'où il suit qu'en déclarant constituée l'infraction de tromperie sans rechercher si les raviolis contenaient de la viande provenant d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.