Les Demandeurs sont donc légitimes à solliciter sa participation aux opérations d'expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

demandeur d'obtenir aucune information qu'il n'aurait pas déjà obtenue de l'exploitant du réseau concerné, de sorte que l'expertise sollicitée était inutile et comme telle dépourvue de tout motif légitime

le consentement libre et éclairé du majeur protégé, pas plus que son désaccord, le juge doit se prononcer sur la demande de communication des compte de gestion uniquement en fonction de l'intérêt légitime

La SCI CBE a refusé de régler les factures litigieuses au motif de l'abandon du chantier.

que, le 23 juin 1994, X... déposait plainte avec constitution de partie civile pour diffamation par voie de presse, et de tous autres délits qui pourraient apparaître en cours d'instruction, dont le refus

cesser de garantir son assurée et refuser toute indemnisation à la victime, sans rechercher si la société SAMU Auchan, qui disposait d'une action directe contre l'assureur du responsable des désordres

de priorité à piéton, alléguée par les trois prévenus comme constituant le motif légitime de l'interpellation, n'était pas établi dans toute la rigueur nécessaire ; que le gardien Z... avait porté un

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé

cour d'appel est néanmoins tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé : qu'en se bornant, pour infirmer l'ordonnance déférée ayant refusé

l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le refus

X... soutient que les mots " ordure galeuse " ne peuvent constituer une diffamation et ne peuvent être qualifiés que d'injures, en l'espèce, l'épithète " galeuse " accolé au mot " ordure " doit être reçu

X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au

Elle indiquait contester 'le refus de rétablissement des PRESTATIONS SOCIALES et de l'APL que l'intéressée percevait', sans meilleur précision, notamment de date de demande.

uvre de la mesure d'expertise sera suivie par le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Nîmes ou son remplaçant ; Dit que l'expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

fait preuve d'une d parfaite impartialité ; que même s'il a invité à participer à cette émission les principaux intéressés, à savoir le juge d'instruction et les policiers chargés de l'affaire, leur refus

Le 23 novembre 2018, la société Matching a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Melun. 4.

X... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application le principe d'autonomie des lois maritimes, l'article L. 742-1 du Code du travail et l'article 1er du Code du travail

de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, lequel, par arrêt du 20 février 2008, a été déclaré sans motif grave et légitime ; Attendu que, pour condamner in solidum Mmes X... veuve V... et