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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202281_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est titulaire d'une pension d'invalidité concédée, à titre définitif, au taux global de 55 % à compter du 22 mars 1991, et ayant donné lieu à l'établissement d'une fiche descriptive des infirmités pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850a0dcdc6046d471a854b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l’exercice 2021 Les cotisations 2021 ont été appelées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2019 puis ajustées sur ses revenus 2020 et régularisées, à titre définitif, sur la base des revenus
Source officielle3ème chambre A
65a0ed255bbe450008b2cecc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de commerce que l'Urssaf a l'obligation de déclarer sa créance à titre définitif, nécessitant la production d'un titre exécutoire, dans le délai imparti au mandataire de justice pour vérifier le
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2001377_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401934_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Si le requérant n'est pas admis, à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros est mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 17 octobre 2022, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nanterre l'a admise à titre définitif à hauteur de 3 750 euros à titre chirographaire, rejetant la demande pour le surplus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912768_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleChambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416009_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dans le cas où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2000790_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2213036_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En cas de non-admission à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02242
23 octobre 2018
23 octobre 2018
conséquence infirmé la concernant sur le quantum et la nature de la peine d'emprisonnement prononcée ; que la nature des faits conduit la cour à confirmer la peine complémentaire d'interdiction d'exercer à titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2305847_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300062
12 janvier 2010
12 janvier 2010
part, qu'en ses écritures d'appel, Monsieur X... reprochait aux juges de première instance d'avoir méconnu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile en lui accordant des dommages et intérêts à titre
Source officielleJuge social
DTA_2206479_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2313148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve, si l'aide juridictionnelle est accordée à titre
Source officielleChambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
généré de dettes soumises à l'article L622-17 du code de commerce ; Attendu que les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre
Source officielleChambre 8
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
30 octobre 2024 le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 3 171,61 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre
Source officielleChambre 7
69a2135acdc6046d47f8e50f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
13 décembre 2024, le montant de la trésorerie s'élève à la somme de 4 811,36 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302804_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Strat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officiellePage 66 sur 13851