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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604478_20260423
23 avril 2026
C... ne justifie pas être le propriétaire du véhicule de marque Mercedes immatriculée AR-841-RW qui fait l’objet de la mesure d’immobilisation pour mesure judiciaire qu’il conteste, l’identité du titulaire
Référés civils
6a1f1e2dcdc6046d47dd3517
26 mai 2026
[Immatriculation 1].
5ème Chambre
DTA_2504731_20251114
14 novembre 2025
A..., titulaire d’un diplôme de cuisinier délivré par les autorités algériennes, a sollicité, le 13 mai 2024, son admission au séjour en produisant notamment un extrait K-bis attestant de l’immatriculation
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213949
18 février 2005
X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;
3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
A a procédé au contrôle technique d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionnait qu'il s'agissait d'un camion benne d'un PTAC de 5 010 kg, en indiquant dans le logiciel du centre qu'il
DTA_2204371_20250227
7ème chambre
DTA_2501572_20260114
14 janvier 2026
L’article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master.
6ème chambre
DTA_2307674_20240703
3 juillet 2024
A, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant régulièrement renouvelé jusqu'au 11 août 2022, a demandé, le 21 juin 2022, le renouvellement de ce titre.
Chambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
d'activité: 30/11/2014 - nom commercial: SHANY BY GLAD, L'ATELIER DE LA BEAUTÉ - adresse de l'établissement: [Adresse 7] 3 - immatriculation au RCS : 798 600 433 - date d'immatriculation: 19/11/2013
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300052
14 janvier 2016
-B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401116_20250711
11 juillet 2025
d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
Là encore la facture émise par la société Ecochalet le 23 juillet 2019 et le certificat d'immatriculation à son nom d'un véhicule BMW immatriculé CN 586 QL ne permettent pas d'établir la vente du véhicule
3ème chambre
DTA_2102751_20220722
22 juillet 2022
Il a déposé le 31 mars 2021 une demande de certificat de résidence " passeport talent investisseur ".
Quatrième Chambre
67f95c630ea89248182a4b46
8 avril 2025
[Immatriculation 9].
DTA_2201569_20230331
31 mars 2023
Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2b
16 octobre 2025
[Immatriculation 13] et d'indisponibilité du certificat d'immatriculation afférent lui appartenant, - condamner la société Sun résidentiel à la restitution de la valeur vénale du véhicule au jour de
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
[Immatriculation 7], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 6], [Immatriculation 9] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 25 € par véhicule et par jour de retard, - condamner
3ème Chambre
DTA_2301232_20230705
5 juillet 2023
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention étudiant valable du 25 janvier 2019 au 24 janvier 2020.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301971_20231129
29 novembre 2023
Eu égard aux mentions dont ces avis sont réputés être revêtus, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations
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