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2 729 résultats pour « titulaire du certificat d'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604478_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

C... ne justifie pas être le propriétaire du véhicule de marque Mercedes immatriculée AR-841-RW qui fait l’objet de la mesure d’immobilisation pour mesure judiciaire qu’il conteste, l’identité du titulaire

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Immatriculation 1].

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504731_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., titulaire d’un diplôme de cuisinier délivré par les autorités algériennes, a sollicité, le 13 mai 2024, son admission au séjour en produisant notamment un extrait K-bis attestant de l’immatriculation

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213949

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une carte de résident en qualité de commerçant, la société dont il est l'associé gérant étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2002 ;

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303880_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A a procédé au contrôle technique d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionnait qu'il s'agissait d'un camion benne d'un PTAC de 5 010 kg, en indiquant dans le logiciel du centre qu'il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204371_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A a procédé au contrôle technique d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionnait qu'il s'agissait d'un camion benne d'un PTAC de 5 010 kg, en indiquant dans le logiciel du centre qu'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501572_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307674_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant régulièrement renouvelé jusqu'au 11 août 2022, a demandé, le 21 juin 2022, le renouvellement de ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa3177009f81000890dd54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'activité: 30/11/2014 - nom commercial: SHANY BY GLAD, L'ATELIER DE LA BEAUTÉ - adresse de l'établissement: [Adresse 7] 3 - immatriculation au RCS : 798 600 433 - date d'immatriculation: 19/11/2013

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300052

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

-B...ont assigné les consorts A...en revendication de la partie restante, après déduction d'une surface de 2ha 70a 57ca immatriculée en 1998 au nom de la collectivité territoriale de Mayotte, d'une parcelle

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401116_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Là encore la facture émise par la société Ecochalet le 23 juillet 2019 et le certificat d'immatriculation à son nom d'un véhicule BMW immatriculé CN 586 QL ne permettent pas d'établir la vente du véhicule

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102751_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il a déposé le 31 mars 2021 une demande de certificat de résidence " passeport talent investisseur ".

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Immatriculation 9].

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Saisi d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés,

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c2b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Immatriculation 13] et d'indisponibilité du certificat d'immatriculation afférent lui appartenant, - condamner la société Sun résidentiel à la restitution de la valeur vénale du véhicule au jour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6229ffd2adfff4f3e0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Immatriculation 7], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 6], [Immatriculation 9] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 25 € par véhicule et par jour de retard, - condamner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301232_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention étudiant valable du 25 janvier 2019 au 24 janvier 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301971_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Eu égard aux mentions dont ces avis sont réputés être revêtus, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations

Source officielle

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