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17 582 résultats pour « Article 411-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

696a0bf7cdc6046d4780fdd3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] et la société [11] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que M. [Z] supportera les dépens.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

662b43adfe254500083147a4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article ; Or, attendu qu'il résulte des éléments

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd85b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R 441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, ni en vertu des dispositions combinées des articles 8.2.6 et 11 du traité d'apport.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007741448

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

février 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 411- 2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03759_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

D'une part, une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail que l'employeur met en oeuvre les moyens adaptés pour éviter les risques, notamment en évaluant ceux qui ne peuvent être évités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a240cdc6046d4711064e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54f71e198c2b66a2d92

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910767_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02036_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 11 janvier 2019, les consorts [I] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

Source officielle