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13 495 résultats pour « Article 421-14-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle

Page 67 sur 675

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TA

2ème Chambre

DTA_2002419_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202286_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201112_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

; -elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405002_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200434_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103359_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108964_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du GDEAM le versement de la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203614_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109807_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303689_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305145_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

familiale ; 2°) de mettre à la charge du département du Cher une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402886_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302534_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle