par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° DP 081 065 24 B6120 au bénéfice de la SCI BCLB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castres et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 425-9 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors, d'une part, que l'avis du collège de médecins

et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois

B... épouse D..., représentée par Me Victor, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur de droit ; en tout état de cause, cet article UI.1 méconnait l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L

fait appel des décisions mentionnées aux articles L.512-1 à L.512-4 du même code ".

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision