A B, représenté par Me Henry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

[B] [K] [O] [H] à verser à M. [X] [N] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

[O] [E] comme suit : ' Mme [K] [R] veuve [E] : 32 600 euros ' M. [V] [E] (fils) : 16 000 euros ' M.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

    A la suite des modifications du code de procédure civile par le règlement du gouvernement n o 138/2000 publié au Journal Officiel n o   479 du 2 octobre 2000, le nouvel article 114 prévoyait

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

     Dossier d’enquête n o   2019/170730 37 .

    L’article 11 §§ 3 et 4 du code des expropriations (loi n o 2882/2001), tel que modifié par l’article   29   §   3   a) de la loi n o 4024/2011, dispose ce qui suit  

[C] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné in solidum M.

à l’article 36 § 1 de la Convention.