- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir afin d'éviter un appel dilatoire et au regard de la situation des parties

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

En outre, selon les dispositions de l'article R142-17-2 du même code, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

de procédure civile ; - Fixé à 1'520,77 euros bruts le salaire moyen de Mme [I] pour permettre l'exécution provisoire prévue par l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les éventuels dépens de

37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour toutes les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail

chômage, en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code

Sur la mise en cause de la [22] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros. - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir afin d'éviter un appel dilatoire et au regard de la situation des parties

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la mise en cause de la [24] agissant pour le compte de la [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

l'article R1454-28 du code du travail - Condamné la société RTE aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

R1454-28 du Code du travail ; - DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR LA MISE EN CAUSE DE LA [24] AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA [17] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Sur la mise en cause de la [25] agissant pour le compte de la [18] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale

Ambulance de la cigale de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné S.A.R.L.

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; - Fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail à la somme de 2914,32 euros ; - Condamné