AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
judiciaire de BORDEAUX délivrée le 04 juillet 2024 à la requête de Monsieur [F] [T] et de Madame [C] [K] épouse [T] à Monsieur [W] [P] exerçant sous l’enseigne ZUCCHETT’EAU, Vu la fixation d’un calendrier
Source officiellePage 67 sur 1086
Chambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
parties devant la cour d'appel de Rouen ; Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation reçue de la SA BNP Paribas Personal Finance le 27 décembre 2023 ; Vu l'avis de fixation d'un calendrier
Source officielle