adressée, le ministre de la Défense a informé la commission de son accord pour communiquer une copie du document sans occultation au demandeur, celui-ci s'avérant être à l'origine de ce procès-verbal et connaissant

COMMANS, Greffier , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/04008 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur Samuel X... ... 59400 CAMBRAI Représentant : la SCP DELEFORGE

PRIMFRUIT LES CREDITS IRREVOCABLES, AVAIT ETE INFORMEE DES SOUPCONS QUE NOURISSAIT MICASAR QUANT A LA CONFORMITE DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LE FOURNISSEUR AMERICAIN DE SON VENDEUR; QU'UN DES CONNAISSEMENTS

DE MARSEILLE A LATTAQUIE (SYRIE), PUIS PAR VOIE TERRESTRE DE LATTAQUIE A BAGDAD (IRAK), A ETE CHARGE SUR UN NAVIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION (SOCIETE CMN), SUIVANT SEPT CONNAISSEMENTS

AVAIT ETE MENTIONNEE SUR LE CONNAISSEMENT EN QUALITE DE CHARGEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 94 ET 101 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

maritime) a transporté sur le navire Franck X... une cargaison de bois en rondins de Libreville (Gabon) au port de Leixoes (Portugal) ; qu'à l'embarquement, le transporteur maritime a délivré des connaissements

NE POUVAIT, PAR ELLE-MEME, ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT D'AFFRETEMENT, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND STIPULAIT QUE LES CONDITIONS ET CLAUSES DU CONNAISSEMENT

Food, auprès de la société Groupama transport, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances ; que la marchandise, embarquée dans des conteneurs frigorifiques au port de Bilbao, selon connaissement

société Near East) a ouvert, au profit de la société Mackay, pour couvrir le prix d'une cargaison de pétrole vendue par celle-ci, un crédit documentaire payable à 60 jours à partir de la date du connaissement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1999) que suivant un connaissement

Elle soulève d'une part, que l'absence de valeur sur le connaissement est sans influence, alors que la valeur était indiquée sur le fax du 9 juillet 1998 faisant preuve du contrat de transport par mer

correspond exactement à l'affirmation du salarié tant sur la nature de la mesure que sur sa date ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'intéressée ait utilisé une formule inappropriée, celle-ci connaissant

rédigée en anglais par cette société, contresignée par le commandant du navire, mentionnant que : " le total des 1044 sacs (202 + 842) ont été remplacés à bord avant la fin du chargement " et le connaissement

à l'article 408 ancien du Code pénal ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier et de ses déclarations devant la Cour, qu'il a agi par dépit car il s'estimait insuffisamment rémunéré et que connaissant

mettait les mains sur les épaules comme s'il lui massait le cou et les épaules ; Fabien lui parlait gentiment sans que je comprenne ce qu'il disait en raison du bruit de l'ordinateur ; celui que je ne connais

l'employé du garage Ponge étaient bien pour lui, il se prénomme Alexandre ; les quatre amortisseurs pour la mairie de la Grande Combe étaient destinés à un employé de la mairie de la Grande Combe, je ne connais

gros" ou "quiquou") impliqué dans le vol de plusieurs poids lourds avec cargaisons et le déchargement de quatre d'entre eux chez Pierre Z... après que Romain Y... ait cessé ; ( ) que, bien que ne connaissant