Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une procédure pour détention d'arme.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention

et le port des seules armes de catégorie A, qui n'entrainait pas l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; - l'administration ne justifie pas

secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et détention d'une fausse carte nationale d'identité. 7.

apte à la détention d'armes de chasse par un psychiatre.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

ressortissant portugais né le 22 avril 1960, a été écroué le 12 décembre 2023 pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ainsi que pour détention

A au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et procédé au retrait de la validation de son permis de chasser. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B du fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes et de lui restituer la validation de son permis de chasser dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à

lui demande de se départir est en tout état de cause invalide ; * elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne saurait se voir interdire l'acquisition ou la détention

SANS Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 30 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de vols avec port d'arme

violation des articles 379, 381 du Code pénal, 15, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 592 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de vol et détention

A de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser. M.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Indre a prononcé la saisine définitive de ses armes

Le 30 Décembre 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [V] .

Par ordonnance du le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

stupéfiants, le 8 décembre 2022 à une peine d'emprisonnement de 7 années pour des faits de " braquage " et le 31 août 2023 à une peine d'emprisonnement de 4 années pour des faits de complicité de détention

stupéfiants, le 8 décembre 2022 à une peine d’emprisonnement de sept années pour des faits de « braquage » et le 31 août 2023 à une peine d’emprisonnement de quatre années pour des faits de complicité de détention