France , 19 March 1991, §   34, Series A no. 200).

    Dans ses observations en réponse, l’administration se défendit en indiquant que le requérant n’était pas dans la phase active de sa maladie lors de la procédure habituelle d’examen médical

  » Pour ce délit, la cour d’appel condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5 000 francs.

Celui-ci se défendit en invoquant à nouveau le fait que, le 20 janvier 1979, G.C. était devenu propriétaire d’une partie de 647   m 2 de ce terrain. 18.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 AOUT 2023 greffier lors des débats : Jean-François BENARD, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Delphine GRONDIN * * * LA

Franco Imbrioscia, avait saisi la Commission le 5 mai 1988 en vertu de l’article 25 (art. 25).

N° RG 24/02344 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PROT Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 15 février 2024 RG : 22/01722 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 AVRIL 2018 (n° 2018 - 100 , 20 pages) Numéro d'inscription

    Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.

Depending on the profile of the individual case, exclusion considerations may need to be examined. 48.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 avril 2018 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société OCM OCEANS CORPORATION [Adresse 1] GRAND CAYMAN

    On 8 July 1999 judge B.Ö. requested to withdraw from the case on the ground, inter alia , that there was a feud between the family of one of the defendants and his own.

France , no. 35787/03, § 29, 26 July 2007).

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.

Depending on where the original application had been submitted, the applicants could lodge their appeals with either the Russian Foundation or the appeals body.

Les appelants ne rétorquent rien quant à la qualité à agir de ces deux sociétés, dont ils défendent seulement l'intérêt à agir.