AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742485f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction n'a pas donné la parole en dernier
Source officiellePage 67 sur 10495
cr
61372697cd58014677426d79
21 septembre 2005
21 septembre 2005
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier
Source officielle