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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2602323_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Au cours de l'audience publique du 4 mars 2026, Mme Duca a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Faivre, avocate de Mme C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306299_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 et une pièce enregistrée le 27 novembre 2023, Mme E A, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307713_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007961703
29 juillet 1998
29 juillet 1998
mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle Ducler
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55775
11 juin 1998
11 juin 1998
lodged with the European Commission of Human Rights on 15 May 1991, under Article 25 of the Convention by Ms Catharina Kroon, Mr Ali Zerrouk and Mr Samir M'Hallem-Driss, Dutch
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A F, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207384_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302362_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Frindel, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca24
9 octobre 2008
9 octobre 2008
bénéficié de la somme de 290000 F constituant un actif de communauté à partager ; il réclame le remboursement de la part de Marguerite Y... de la dette commune qu'il a payée en tant que caution de la SARL DUCAS
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
25 avril 2013
CEDEX représentée par la SELARL CALEXIS INTIMÉE LA SARL BAFEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège Social : 30 route de la Baie des Dames-Immeuble " LE CENTRE "- DUCOS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206206_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0902DEC001740790
2 septembre 1991
2 septembre 1991
father on 18 January 1989 and have therefore Dutch nationality.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403817_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D E, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300204_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A G, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7c498a54057d102d1a
17 mai 2022
17 mai 2022
différences notables et qu'il n'y aucune raison que le public pertinent fasse abstraction des vocables 'DUC DE' et 'MARQUIS DE', le titre de marquis étant situé après celui de duc dans la hiérarchie des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510408_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
qui a attendu cinq ans après l’obtention de son diplôme pour demander son inscription au tableau ; l’intéressée est en outre autorisée à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute dans le Grand-Duché
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba1
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour fixer le préjudice dû par l'Etat à la Caisse d'épargne de Bar-le-Duc au titre de l'augmentation
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55730
20 mars 1974
20 mars 1974
D'INDUSTRIE DE LA MEUSE DE 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT LUI-MEME DEMANDE LE 3 MARS 1967 SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE POUR CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50529
15 mai 1997
15 mai 1997
in accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay, within three months, as just satisfaction, the first applicant the total sum of 1 000 Dutch
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55819
9 février 1996
9 février 1996
; - held that there had been no violation of that provision as regards "fairness"; - held that the respondent state was to pay each applicant, within three months, 10 000 Dutch
Source officiellePage 67 sur 409