procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire

rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Président, et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

Jacques Y... et Loïc Z..., notaires associés, 2, Place de la République à Epernay (Marne), défendeurs à la cassation.

par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, société anonyme, dont le siège est 135 pont de Flandres, 59777 Euralille, anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 BIS DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

que la présence non contestée pendant des années d'une double représentation syndicale pour différentes centrales, permet de considérer qu'il existe au sein de l'établissement Nord - Pas-de-Calais - Picardie

ET MASSE, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME PICARD ET X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES, LE PREMIER A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS ET CHACUN DES DEUX AUTRES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD

Picard à Nîmes (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

1er avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Mutant Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérateurs de Normandie Picardie

Saïd X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2 / du syndicat de l'Enseignement Privé Picardie CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.