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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014258_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2020, le 29 mars 2021 et le 4 mai 2022, la société FNPI, représentée par Me Lagneaux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dujardin, rapporteur public : - les observations de Me Martin, pour la société Assurances du Crédit Mutuel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2103026_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de toute façon été impossible, puisqu'en 2017, 2018 et 2019, Excem n'avait pas déclaré de crédit d'impôt recherche.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104071_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Un avis d'imposition rectificatif a été mis en recouvrement et l'intéressé a bénéficié d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement d'un montant de 198 231 euros. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001340_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
enregistrés les 11 février et 22 novembre 2023 et le 12 septembre 2024, la SAS A Grinta, représentée par Me Alpi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 18 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Lanes, représentée par Me Bancel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice d'un crédit
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[P] [Z] et Mme [M] [Z] un crédit renouvelable d'un montant autorisé de 21.500,00 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Bernard A, Rémy Crépin et Antoine Crépin, qui n'ont pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
2021 par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), organe central du Crédit mutuel. 2.
Source officielle2 e chambre civile
627a013fdd6bd9057dc56c50
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] a demandé à la société CNH de transférer les deux contrats de crédit-bail à l'EARL Bas de Lye.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer des points suite aux infractions des 24 octobre et 19 décembre 2023 ; - d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304680_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née du silence du maire de Craponne rejetant sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412629_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, la société ABOUDARAM MARC SERVICES demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f62bdcdc6046d477cdc9b
19 mai 2026
19 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 04 juillet 2023, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE a consenti à Monsieur [M] [L] un crédit personnel
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208569_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officiellePage 67 sur 991