ont été principalement déduits d'une enquête diligentée par une société de vérifications et de contrôles, dite Soveco, dont les conclusions ont fait l'objet d'extrapolations comptables d'un cabinet Quercy

dans le département lors de la rédaction du courrier, permet à la Cour, chargée d'apprécier la légalité de l'acte administratif servant de fondement aux poursuites, que cet acte respecte sur le point querellé

délit d'entrave pour mesures discriminatoires n'est caractérisé dans son élément matériel que lorsqu'il résulte des éléments de la cause qu'ont effectivement été pris en considération dans la décision querellée

d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef ici querellé

A..., citoyen suisse ; que Cyril X... a reconnu que la convention querellée qui portait sur l'utilisation du nom X... et sur une possibilité du droit de préemption ne figurait pas dans les procès-verbaux

contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel en réplique, elle avait fait valoir que "les relations entre les parties ne se résumaient pas au contrat de franchise querellé

à l'incident ne justifiaient que d'une créance provisoire de 1.500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que les exposantes avaient été condamnées par le jugement querellé

En considération de l'ensemble de ces éléments, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Club sport racing à garantir M. 

faisait l'objet d'aucune observation, ni prescription particulière, l'acte notarié d'acquisition mentionnait qu'il était compris dans un périmètre de restauration immobilière, en l'espèce dans un quartier

[I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin par courrier recommandé du 10 octobre 2022. 2.

des habitants de l'arrondissement comptant au total 131.300 habitants ; que la zone commerciale Saint-Quentin Fayet se trouve en périphérie ouest de l'agglomération ; qu'elle dispose d'un parking gratuit

APPELANTE ASSO GROUP GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Section Bazin 97131 PETIT-CANAL Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.P 486 Quartier de l'Hôtel

APPELANTE ASSO GROUP GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Section Bazin 97131 PETIT-CANAL Non Compartante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.P 486 Quartier de l'Hôtel

Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Maître Betty X... de la

constitutionnalité : Mme [F] [A] née le 06 Avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Quentin

[Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par Me Quentin

[L] [Z] [N] né le 15 août 2005 au Maroc, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

N° de Minute 2026L00203 N° de Rôle : 2026L00141 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE LE 12 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT