. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.

Relevons Mme [E] [U] épouse [Z] de la forclusion par elle encourue faute d'avoir interjeté, dans le délai d'un mois, appel du jugement rendu le 25 juin 2019.

Nous relevons que [D] [X] a sollicité la mise sous séquestre de la somme susvisée en raison du fait qu'elle ne parvenait pas à identifier le créancier réel.

- Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle.

la liquidation de l’astreinte ; REJETONS la demande de provision du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sis [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par son syndic Monsieur [R] [V] ; CONDAMNONS

RECEVONS Monsieur, [A], [X], agissant en qualité de gérant de la société, [Adresse 1] en ses demandes, fins et écritures ; ORDONNONS le déblocage de la somme de 35 615.58 € par versement à la Caisse de

PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, Rejetons la demande de

PAR CES MOTIFS REJETONS la demande d'irrecevabilité de Me [D] au titre du défaut d'intérêt à agir de M.

, irrecevables comme prescrites ; REJETONS les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; RENVOYONS l'affaire à la mise en état électronique du mardi

MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS

MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, REJETONS

en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de procédure civile, REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon

PAR CES MOTIFS Statuant en référés, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rejetons la demande

PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, REJETONS la demande d'expertise judiciaire, RÉSERVONS les dépens et les demandes

mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe, REJETONS

Ces conclusions ayant été communiquées à la partie adverse seulement le 7 avril 2026, veille de notre audience, nous les rejetons.

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 juin 2022 Réservons les dépens ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe