Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A épouse B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 19 septembre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il précise que seule Madame [B] [Q] produit un écrit qu’elle qualifie elle-même de reconnaissance de dette, mais qui ne saurait valoir comme telle en l’absence de production de l’original et en l’absence

greffe au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions le président de la cour a commis une erreur de droit en rejetant la requête pour absence

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

demandé au tribunal administratif puis joint par ce greffe au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, en rejetant la requête pour absence

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme C B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 13 février 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

qu'elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette, ne permet pas au juge d'apprécier son éventuelle situation de précarité telle qu'elle serait éligible à une remise de dette totale ou partielle, en l'absence

A a expressément annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Par courrier du 12 mai 2023, le conseil de M.

Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de production des titres ou actes mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Mme B veuve A a été invitée par lettre du 1er août 2022 dont il

La production incomplète de la décision attaquée équivaut à l'absence de production de cette décision.

Lorsqu'il a communiqué au demandeur le mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, le magistrat ne peut pas régulièrement rejeter la demande par ordonnance pour ce motif, en l'absence de production

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 25 et 30 janvier 2025, Mme C... B...

application informatique dédiée selon les modalités rappelées au point 3, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé résultant de l’absence

application informatique dédiée selon les modalités rappelées au point 3, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé résultant de l’absence

pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il soutient que : - sa demande a fait l’objet d’une clôture au motif de l’incomplétude de son dossier en l’absence de production d’un visa de long séjour, alors qu’il a déposé sa demande avant l’entrée

B... a été classée sans suite le 17 juin 2025 en l’absence de transmission d’une autorisation de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.