à 1424 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue

Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;.

N° F 17-86.599 F-N N° 1427 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° G 19-82.653 F-N N° 1429 CG10 12 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

L. 122-14.3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/09543 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKMX N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le

des entreprises et les articles 223 et 1413 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont donné à bail un immeuble à M.

1403 et 815-10 du Code civil.

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 01 Octobre

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande différente

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------- Monsieur [M] [C], [O] [S], Monsieur [I] [E], [U] [S] C/ S.A.S.U.

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------- Monsieur [Z] [I], [D] [N], Monsieur [O] [Y], [G] [N] C/ S.A.S.U.

L. 1214-8-2 du code des transports dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ensemble l'article L. 2242-17, 8° du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du