Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " 'Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

ont rendu ces immeubles impropres à leur destination et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ".

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions ainsi mentionnées des articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement sont désormais codifiées notamment à l'article L. 123-19-1 du même code.

R. 554-4 du Code rural, est conduite selon un double scrutin ; que, dès lors, les arrêtés d'extension du 27 novembre 1985 concernant les tomates et les concombres, pris au vu des résultats d'une enquête

et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ".

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise

. 161-4 du code de l'urbanisme au motif que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, d'autre part, sur le fondement du b) de l'article R. 431-16 du même code et du III de l'article

de l'article R. 822-5 du même code.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour ne pas comporter de moyens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé

1624 du Code civil, pas susceptible de rescision pour lésion, et rejeter comme parfaitement infondée la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les appelants, - condamner [T] [U] à lui payer la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE