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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2204639_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400043_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Et selon l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202674_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A à quitter le territoire français, l'autorité préfectorale s'est fondée sur les dispositions du 3° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301622_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
mois ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2306423_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208713_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10, la convention de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207765_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L.611-3 et L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207127_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404572_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2301223_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203778_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
19 octobre 2005
6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300200_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En outre, l'article L. 612-20 du même code dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00744
15 septembre 2009
15 septembre 2009
613-2 et L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le jugement attaqué a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407376_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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