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5 324 résultats pour « article L. 1233-34 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d2d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea40

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba23cdc6046d475f64e6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, .

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790bf18708e2e904affe

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63e49fc05a87f705dec49d85

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

recommandée avec accusé de réception envoyée au salarié au minimum deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable, comme le prévoit l'article L. 1232-6 du code du travail voire avant même

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, que la société Lafarge reproche d'abord à M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf32cdc6046d478bff6c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11174

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

633fc382e633183e2ee17bcb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 1235-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10633

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91acdc6046d471dd226

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93358

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Ces griefs seront examinés au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7705

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02096

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

», ce qui constituait l'énoncé de motifs précis et vérifiables exigé par la loi ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en estimant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10148

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

derechef violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet

Source officielle

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