L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; La décision fixant le pays

le fondement de cette ordonnance ; Sur l'application des dispositions de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution : - dire et juger que les ordonnances des 22 mars et 4 avril

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 313-11 7° et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3

B n'entrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision ne méconnaissait pas

méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits

personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

L. 511-4 dudit code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence

- cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

L. 511-1, I° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

aux droits de l'enfant ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent le droit à l'éducation de leurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles L. 435-1 et L. 511-4

L. 511-4, devenu L. 611-3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision illégale d'obligation de quitter le

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 511-1 et L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, en raison de son état de santé.

administrative d'appel de Marseille le 19 avril 2022, n° 21MA00100 ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entaché d'erreurs de faits ; - méconnaît les dispositions de l'article

par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et