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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'article L. 251-4 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502235_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514947_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202393_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En premier lieu, aux termes du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605665_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407618_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511345_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle9ème chambre
DTA_2500618_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2205036_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
contraires à l'article 35 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400017_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2201385_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2504097_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207600_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405217_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300352_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
les dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle emporte des conséquences manifestement excessives au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507666_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité
Source officielle6ème chambre
DTA_2107152_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par arrêté du 20 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois en application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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