Enfin, il résulte des dispositions de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 911-4 de ce code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

Par une demande d'exécution, présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et enregistrée le 23 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Langlois, avocat, demande

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative, il y a donc lieu d'assurer l'exécution du jugement du 11 mars 2021, dès lors que plus de deux ans se sont écoulés depuis la signification de la décision de

Saisi d’une demande d’exécution de ce jugement par Mme A... sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 17 juillet

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B..., représenté par Me Giordano, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution du

B..., représenté par Me Ben Hassine, saisit le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, du jugement

A... a demandé au tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, à la commune du Teil, en exécution du jugement

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

la procédure régie par l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de celle régie par l'article L. 521-3 du même code.

Par une lettre du 29 novembre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R.911-4 du code de justice administrative, demandé au ministre de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B demande au tribunal d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 27 décembre 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative