AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Fayik ont été transférés au profit de cette dernière société en application de l'article L 122-12 du code du travail devenu L1224-2 ; Le 1er octobre 1998, la direction de la société ONYX ARA a avisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162a31b36ab09eb9a2fd78a
13 décembre 2012
13 décembre 2012
lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le de reclassement Selon l'article L1226-10 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
Source officielle2e chambre sociale
651e5377a81daa831884f50e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleChambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
[I] [H] prétend également au bénéfice de dommages-intérêts, sollicitant que soit écartée l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e0
9 mars 2011
9 mars 2011
Une première visite de reprise a eu lieu le 19 février 2008 et la seconde a eu lieu le 7 mars suivant (R 241-51-1 du CT) dans le cadre d'une procédure d'inaptitude.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
18 février 2015
L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366
17 mars 2021
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
26 février 2020
700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
[U] a droit, en vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa réaction applicable au jour de la rupture à une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
11 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur le transfert du contrat de travail de madame [J] à la société GEPSA et la demande de réintégration de cette salariée : L'article L1224-1du code du travail dispose que
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de cause, - débouter la CPAM des Ardennes de l'ensemble de ses demandes, - condamner la CPAM des Ardennes à payer à la société [7] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515
3 mai 2018
3 mai 2018
Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 7 juin 2012 par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que M.
Source officiellePage 67 sur 229