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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Fayik ont été transférés au profit de cette dernière société en application de l'article L 122-12 du code du travail devenu L1224-2 ; Le 1er octobre 1998, la direction de la société ONYX ARA a avisé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31b36ab09eb9a2fd78a

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur le de reclassement Selon l'article L1226-10 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7cfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [H] prétend également au bénéfice de dommages-intérêts, sollicitant que soit écartée l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e0

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Une première visite de reprise a eu lieu le 19 février 2008 et la seconde a eu lieu le 7 mars suivant (R 241-51-1 du CT) dans le cadre d'une procédure d'inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'au cours des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed719b

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[U] a droit, en vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa réaction applicable au jour de la rupture à une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc3f

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur le transfert du contrat de travail de madame [J] à la société GEPSA et la demande de réintégration de cette salariée : L'article L1224-1du code du travail dispose que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e724

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465951c024d1adffef75c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de cause, - débouter la CPAM des Ardennes de l'ensemble de ses demandes, - condamner la CPAM des Ardennes à payer à la société [7] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 7 juin 2012 par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que M.

Source officielle

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