R600-1 du code de l’urbanisme.

S’agissant du document sollicité au point 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'exploitant d'un débit de boissons, il ne peut tirer ses pouvoirs que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (police générale), et de celles de l'article L 3332-15

d'urbanisme applicables ; 3) les avis des services instructeurs.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3°

de copie des documents suivants : 1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; 2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

En effet, comme le fait valoir le demandeur, sa demande ne se limitait pas aux délibérations relatives à la chasse mais devait être comprise comme portant sur l'ensemble des délibérations adoptées.