CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505926_20250731
31 juillet 2025
C demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du 4 juillet 2025, il résulte de l'instruction qu'il a déposé un recours en annulation contre cette décision.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302102_20230601
1 juin 2023
La requérante ne justifie pas de ce qu'elle serait en capacité, en cas de délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler, de trouver rapidement un emploi.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403776_20240506
6 mai 2024
dans sa requête au fond qui présente à cet égard un caractère suspensif sont sans objet et, par suite, irrecevables.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531006_20251103
3 novembre 2025
introduit le 16 octobre 2025 le recours spécial prévu par les dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel s’attache un caractère
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312593_20231016
16 octobre 2023
B C, représenté par Me Fouache, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313152_20230918
18 septembre 2023
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
ORTA_2407305_20240603
3 juin 2024
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856846
28 décembre 2012
1ère chambre
DTA_2502161_20260416
16 avril 2026
français dans l'attente de la décision sur le fond sont dès l’origine irrecevables au motif que le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français présente un caractère
ORTA_2214810_20221122
22 novembre 2022
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601665_20260414
14 avril 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
DTA_2212961_20221021
21 octobre 2022
DTA_2314058_20231012
12 octobre 2023
ORTA_2213434_20221025
25 octobre 2022
ORTA_2312645_20230907
7 septembre 2023
ORTA_2313836_20231004
4 octobre 2023
ORTA_2314508_20231012
ORTA_2315371_20231031
31 octobre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea585
1 juillet 2024
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 1 juillet 2024, à 11h51, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du dimanche 30 juin 2024 conférant un caractère suspensif au recours du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238457
9 juin 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par
Page 67 sur 4899