Le 20 septembre 2019, Mme D, qu'il présente comme son épouse et les jeunes B et A, leurs enfants allégués, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour, au titre de la réunification familiale, auprès

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () "

de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [R] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

Mme D C a sollicité, le 25 avril 2019, la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge.

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

Vu : - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la

séjour portant la mention " passeport talent " et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la

suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire

séjour au titre de la réunification familiale.

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024 (1 pages

« étudiant » ou « étudiant - programme de mobilité » en cours de validité ou un visa de long séjour valant titre de séjour validé en ligne.

A D, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a refusé de délivrer le visa

Par une décision du 20 juin 2023, l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour A C. Par une décision du 14 septembre 2023, dont M.

séjour temporaire " et non pas un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter

avant de régulariser sa situation ; qu'en se fondant ainsi sur un risque de détournement de l'objet du visa alors que le visa de long séjour en qualité de travailleur salarié sollicité a pour objet de

séjour pour études. 2.

Par suite, il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de trois mois suivant la notification de ce jugement.

A exceptionnellement au séjour et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait sollicité son admission sur ce fondement ni qu'il serait détenteur d'un visa long séjour, la préfète du