AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1291

en dehors des heures de sortie autorisées sans accord préalable de la Caisse et que dans le cas où le règlement a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie

profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la caisse) a assigné devant le tribunal de commerce de Marseille la société PMB entreprise (la société

X..., assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, a été hospitalisé, le 21 octobre 2004 à Versailles alors qu'il séjournait chez sa fille ; que la caisse a refusé de prendre en

divers ayants droit de la victime ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à prononcer les condamnations demandées, jusqu'à production entre les mains du syndic

instance de Bressuire, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime-Deux Sèvres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

a demandé que M.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du Procureur général

précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande alors, selon le moyen, que le débiteur qui a dissimulé l'existence des sommes dont il était redevable envers

primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que l'article 8 du règlement commun des CMCAS ne fait pas mention d'élu mais de candidat en sorte qu'il prévoit une condition d'éligibilité

.., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

de France (la caisse) jusqu'au 1er juillet 2003, date à laquelle il a bénéficié, sur sa demande, d'une retraite pour inaptitude ; qu'il en a contesté la liquidation en demandant que lui soient attribués

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du Bernstein ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; Dit que sur les diligences du procureur général près la