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37 500 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire et qu'un simple rapport d'un expert amiable ne constitue pas un élément suffisant pour démontrer le lien entre les travaux et les éboulements-chutes de pierres provenant de la falaise.

Source officielle

Page 67 sur 1875

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310575

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

judiciaire, la société Sofra se réfère à l'avis estimatif du 23 janvier 2015 de Monsieur Y..., expert amiable, concluant à l'absence d'évolution notable des facteurs locaux de commercialité, alors même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61636eef77a1403986670cd0

Appel

23 février 2011

23 février 2011

/m² , retenant que le propre expert amiable de la locataire a retenu un prix de 400 €/m² ; Or la somme de 350 € apparaît adaptée aux caractéristiques des locaux par rapport au prix du marché, étant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab634a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'origine des désordres, l'expert judiciaire a conclu, tout comme l'expert amiable mandaté par l'assureur des époux [O], que ceux-ci résultaient de la poussée hydrostatique des eaux du fonds supérieur

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440aa8bcff606d9c416ec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’absence de solution amiable, les époux [M] ont fait délivrer assignation en référé à la SAS COLLIER et ses assureurs aux fins d'obtenir une provision et l'organisation d'une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A ce titre elle prétend que l’expert amiable qu’elle a mandaté a retenu une somme annuelle de 48.512 euros au regard des caractéristiques des lieux loués, bénéficiant d’un emplacement de choix, présentant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603309c9aafc937c13f7ed43

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

et [H] sont totalement concordantes sur la durée de l'incapacité temporaire de travail, ce qui fonde l'arrêt du versement des indemnités journalières au-delà du 17 juin 2011, '' que le rapport de l'expert

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cfb

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elles ajoutent, au visa de l'article L.114-2, que ce délai a été interrompu par un premier rapport d'expertise amiable adressé le 16 mars 2018. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623b57cdc6046d47d5d4d6

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il importe peu que les conclusions de l'expert amiable n'aient pas été alarmantes selon le syndicat des copropriétaires, l'aggravation des fissures étant amplement démontrée dans ce rapport ainsi que leurs

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702ff02

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à une déchirure apparue après réception, contrairement à ce qu'a mentionné l'expert amiable, mais qu'il s'agit de « découpes incontrôlées » ainsi que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[J] un exemplaire du contrat (conditions générales et particulières) liant les parties et l'expertise réalisée par l'expert amiable qu'elle a mandaté dans le cadre du sinistre dont M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffcb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport d’expertise amiable communiqué que des dommages subsistent au sein des logements de l’immeuble de rapport situé [Adresse 11] dont

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l’espèce, la SCI SAMY produit aux débats un rapport d’expertise amiable établi le 04 décembre 2023 dont il résulte que le local est situé dans le quartier [Adresse 5] de la ville de [Localité 4], qu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200698

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

hypothétique, divise d'ailleurs radicalement les parties et s'avère d'autant plus hasardeuse que le constat d'huissier susvisé et les photographies du chantier fournies par le maçon à l'huissier et à l'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5753c369c7f74996e07

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Suite à la persistance des dysfonctionnements et à la réalisation d'une expertise amiable le 17 janvier 2019, la société Engie Home Services a procédé à la dépose de la chaudière et au remboursement de

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427263b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

La MAAF ASSURANCES a fait procéder à une expertise amiable.

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TJ

Référés

68e02dd474e929a9d8fc18e1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils ont également saisi leur protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Saretec aux fins d’expertise amiable. Un rapport a été déposé le 23 avril 2024.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616340337dbf94c22343caac

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Le 27 novembre 2002, l'assureur a désigné Monsieur [F] en qualité d'expert amiable, lequel a déposé un rapport le 21 février 2003.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6cce2cdc6046d47921da5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, il est constant que Madame [F] [G] n’a pas fait procéder à une expertise judiciaire, mais uniquement à une expertise amiable réalisée le 18 mars 2022, et à deux constats de commissaire de

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e6cdc6046d47096298

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [S] et madame [L] ont alors fait appel à un expert amiable en la personne du cabinet UNION D’EXPERT, lequel a déposé son rapport le 25 juillet 2025.

Source officielle