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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b32a
8 février 1978
PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES
soc
6079b2179ba5988459c55acb
8 octobre 1975
; QUE BAGOT, PREPOSE DE LA SPAFE, ETAIT MONTE A BORD POUR SURVEILLER CETTE OPERATION; QU'AU COURS DE CELLE-CI, IL AVAIT ETE BLESSE PAR UN FILIN LIBERE PAR LA RUPTURE DU BOULON DESTINE A LA FIXATION
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfae9c17ddd969ec6244
10 août 2023
Le 10 AOUT 2023 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi
Sixieme Chambre
65b4b2ef7ef77d000880b6d5
26 janvier 2024
Après avoir vainement mis Mme [K] en demeure de payer le 10 janvier 2023, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une demande en fixation de ses honoraires à son encontre
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222637
26 avril 2006
; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300008
9 janvier 2008
Assurances générales de Paris à paiements, l'arrêt retient que, compte tenu de ses intérêts communs avec la société Assurances générales de Paris, la SCI Sembat connaissait manifestement la situation juridique
civ1
6137241bcd580146774125a4
23 septembre 2003
affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1er janvier 1997 pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel
4ème Chambre
DTA_2420051_20260212
12 février 2026
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique
Juge des référés
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord des 30 septembre 2024 et 6 mai 2025 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_26DA00301_20260422
22 avril 2026
administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 3 janvier 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Chambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5f
23 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande en fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [G] .
61372408cd5801467741164f
21 janvier 2003
Fabrice N..., tous avocats, domiciliés chez Coopers et Lybrand CLC juridique et fiscal, ..., 44 / de Mme Sandrine T..., avocat, domicilié chez Fidal, ..., 45 / de M.
1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f40
26 avril 2023
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN assistée de Maître DESSANG, de la SELARL CDN JURIS
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205
20 septembre 2007
  Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M me   O.   Patsopoulou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
Chambre 1-2
6879d9f815cca238af935c8a
14 octobre 2024
JURIS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés Me [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
actes de propriété. ' Déterminer si la cave litigieuse correspond bien aux descriptions contractuelles et cadastrales des parties. ' Établir un rapport d'incohérence éventuelle entre les descriptions juridiques
626b8096d1fb03057d9a4e7a
28 avril 2022
Il a saisi le Bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992e
9 janvier 2024
Il y a lieu de préciser que Maître [Z] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris de 4 demandes de fixation d'honoraires à l'encontre de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200489
29 mars 2012
X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que celui-ci, à qui son bailleur avait signifié un congé avec possibilité de continuer à exploiter jusqu'à fixation définitive de l'indemnité d'éviction, c'est
10ème chambre
DTA_2010577_20251114
Sur la requête n° 2007408 : En ce qui concerne les conclusions tendant à la fixation du solde du marché litigieux : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil fait valoir que l’autorité de la
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