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24 702 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b32a

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55acb

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

; QUE BAGOT, PREPOSE DE LA SPAFE, ETAIT MONTE A BORD POUR SURVEILLER CETTE OPERATION; QU'AU COURS DE CELLE-CI, IL AVAIT ETE BLESSE PAR UN FILIN LIBERE PAR LA RUPTURE DU BOULON DESTINE A LA FIXATION

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfae9c17ddd969ec6244

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Le 10 AOUT 2023 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

65b4b2ef7ef77d000880b6d5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Après avoir vainement mis Mme [K] en demeure de payer le 10 janvier 2023, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse d'une demande en fixation de ses honoraires à son encontre

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300008

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Assurances générales de Paris à paiements, l'arrêt retient que, compte tenu de ses intérêts communs avec la société Assurances générales de Paris, la SCI Sembat connaissait manifestement la situation juridique

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125a4

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

affiliés à un réseau national ou international non exclusivement juridique, n'instaurent aucune interdiction à compter du 1er janvier 1997 pour tout avocat de faire mention de son appartenance à un tel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2420051_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord des 30 septembre 2024 et 6 mai 2025 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00301_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 3 janvier 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff5f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande en fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [G] .

Source officielle
CC

civ1

61372408cd5801467741164f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Fabrice N..., tous avocats, domiciliés chez Coopers et Lybrand CLC juridique et fiscal, ..., 44 / de Mme Sandrine T..., avocat, domicilié chez Fidal, ..., 45 / de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1297656d26d0f8b57f40

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN assistée de Maître DESSANG, de la SELARL CDN JURIS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003517205

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

  Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M me   O.   Patsopoulou, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6879d9f815cca238af935c8a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

JURIS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimés Me [U] [O] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie TARIN-TESTOT

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

actes de propriété. ' Déterminer si la cave litigieuse correspond bien aux descriptions contractuelles et cadastrales des parties. ' Établir un rapport d'incohérence éventuelle entre les descriptions juridiques

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b8096d1fb03057d9a4e7a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il a saisi le Bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66ff85d4a4ff9ec259c0992e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il y a lieu de préciser que Maître [Z] a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris de 4 demandes de fixation d'honoraires à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200489

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que celui-ci, à qui son bailleur avait signifié un congé avec possibilité de continuer à exploiter jusqu'à fixation définitive de l'indemnité d'éviction, c'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2010577_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la requête n° 2007408 : En ce qui concerne les conclusions tendant à la fixation du solde du marché litigieux : Le centre hospitalier intercommunal de Créteil fait valoir que l’autorité de la

Source officielle

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