Codes de loi français

Article Annexe 5

RÈGLEMENT DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DES CHIENS AU MORDANT Modalités d'évaluation :

Article 7-2

Le remboursement des frais de reconnaissance d'affectation s'effectue selon les modalités détaillées au présent article.

Article 73

Modalités de versement La participation de l'assurance maladie est versée aux organismes de recouvrement, sur leur appel.

Article Annexe

MODALITÉS DES ÉPREUVES (NATURE, FORME, PROGRAMME ET DURÉE DES ÉPREUVES) 1. ÉPREUVES SCIENTIFIQUES.

Article D474-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes :

Article R313-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre.

Article R4138-33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.

Article 1274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

Article 684-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R353-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma directeur en définit les modalités d'élaboration.

Article D717-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Article L5146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 67

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

Article 11-5

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Article D343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R5547-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article R723-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.