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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
67c6974a0a84109ed6ce94c0
8 avril 2024
Ils ont précisé qu'après restitution du véhicule en LOA, ils restaient devoir un solde de 2 651,94 euros. Ils ont évoqué une nouvelle dette auprès de la CAF 54.
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b3502b828318c4e58e
26 octobre 2023
Greffier, lors des débats : M.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366c
9 novembre 2016
la volonté de vendre et la vente étant effectives, ils sont mal fondés en leurs demandes en remboursement de leur déménagement et relogement, et en paiement de la différence entre leurs anciens et nouveaux
Loyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité avec les dispositions de
Contentieux général Proxi
679aa437e9a46d1f5a769990
13 janvier 2025
bail aux fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871bccdc6046d47d75c2a
26 janvier 2026
somme annuelle de 26 400 euros HT et HC, - Condamner la société BNP Paribas aux intérêts au taux légal sur la somme de 26 400 euros, et ce décomptés à compter du jour de la demande en fixation du nouveau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300663
9 juin 2015
période de 9 années et un trimestre moyennant un nouveau loyer annuel ; que le 28 décembre 2009, la société Pharma Tova assigné la SCI Jean Bart en annulation de l'avenant du 29 août 2006 ; Attendu
11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
avenant au bail pour 12 ans à la fin des travaux incluant les nouvelles surfaces et révision du loyer annuel selon l'indice de la construction, 6) communiquer à l'indivision le mode de calcul de l'augmentation
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
période avec celle de la durée d'évolution des indices retenus ; que, dans ces conditions, la clause discutée n'encourt pas l'annulation ; Attendu que la société DESMAZIERES prétend enfin qu'aucun nouveau
12e chambre
5fdc515bec5c0e755282962f
4 décembre 2018
de grande instance de Nanterre pour voir fixer le nouveau loyer, selon mémoire, à la somme annuelle en principal de 99700 euros.
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
Subsidiairement, au cas où le renouvellement du bail serait reconnu, ils prétendent que l'accord des parties incluait également le nouveau loyer de 300 000 euros par an et demandent que ce loyer soit fixé
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
sur les années 2022 et 2023, et fixant le nouveau loyer mensuel à la somme de 3.864,64 € HT, soit 4.637,57 € TTC.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
intérêt au taux legal, conformément aux dispositions de l’article 155 du Code Civil, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d’une année produiront
6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance
ECLI:FR:CCASS:2019:C310317
10 octobre 2019
Poupet, avocat de la société Auberge du Lyonnais ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7f9a9834ffd825faf1
3 avril 2025
qu'elle a demandé à titre subsidiaire d'entériner un nouveau calcul du loyer indexé selon l'indice qu'elle estime applicable ; En tout état de cause, - Sur la prescription quinquennale de l'action en
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
Et statuant à nouveau, - Condamner la SCI JONATHAN à payer à la société CEDRIC BAZAR le trop-perçu des loyers depuis le 1er juin 2013, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de
Pôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
un nouveau loyer conformément aux dispositions de la convention.
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2015:C301409
17 décembre 2015
Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer de 6 800 francs ; que les parties ont signé deux nouveaux contrats les 16 février puis 4 octobre 2006, modifiant les
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