X... était partiellement responsable de son préjudice ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artimex

général du marché conclu avec la SASU Serrurerie service pour la construction de la maison des associations ; 3°) à ce qu'une expertise soit ordonnée, avec obligation pour l'expert de remettre son

Par un arrêté du 14 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a de nouveau assigné à résidence et l'a obligé à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine, les lundi et

prise à son encontre ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département du Loir-et-Cher pendant quarante-cinq jours et l'a obligé

Ancenis-Saint-Géréon (Loire-Atlantique), l’astreint à se présenter tous les mercredis et vendredis, entre 8h00 et 9h00, hors jours fériés, à la brigade de gendarmerie d’Ancenis-Saint-Géréon et lui fait obligation

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait obligation de remettre son passeport et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour

A a l'obligation de remettre son passeport ; les modalités de l'assignation à résidence ont été adaptées afin que M.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en échange d'un récépissé

Les doléances sont des mobilités des épaules qui sont douloureuses, des luxations qu'il est obligé de remettre lui-même à droite et à gauche, il signale qu’il doit bénéficier d'une intervention à gauche

pouvoir, puisse statuer sur son bien-fondé ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour excès de pouvoir ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout hypothèse, lorsque le bail prend fin, le preneur a l'obligation

La société Action peinture fait grief à l'arrêt de liquider à la somme de 1 000 euros seulement l'astreinte provisoire liée à l'obligation pour la société AS immobilier de lui remettre les avis d'échéance

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession aux services de police

de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait obligation de remettre son passeport et tout autre document d'identité ou de

démontrait pas une remise conforme au texte précité , que la clause type ne constituait qu'un indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation

B... de se présenter à la gendarmerie de Villeneuve-Loubet deux jours par semaine entre 9h00 et 12h00, lui interdit de sortir du département des Alpes-Maritimes sans autorisation et lui fait obligation

[P] [T] seront par conséquent rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement des éléments de rémunération, de rapporter la preuve du

fondamentales ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'obligation