CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
670576d91296b51ba2b2276b
7 octobre 2024
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110580
9 décembre 2020
Ce contrat liant Monsieur I... et la SCEA [...] est donc un contrat de dépôt salarié, générateur pour l'éleveur d'une obligation de moyens.
2ème Chambre
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10914
4 juillet 2018
Y... ne démontre pas en quoi les postes de secrétaire proposés à d'autres salariées ne pouvaient être proposés à Mme Z... ; qu'en conséquence, la société ESMA a manqué à son obligation de reclassement,
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0aacdc6046d473b322d
9 avril 2026
SIA HABITAT C/ [W] [H] [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection
6ème chambre
DTA_2106734_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 28 novembre 2019 du juge des enfants du tribunal pour enfants de F, que M.
comm
61372428cd5801467741309f
4 février 2004
sa demande tendant à obtenir la condamnation des époux X... à lui payer une somme de 500 000 francs et, en conséquence celle formée à l'encontre des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge
6ème Chambre
DTA_2100140_20230331
31 mars 2023
Dans ces conditions, la société requérante a bénéficié de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié consistant, à ce second moment, à pouvoir saisir, avant la mise
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94593
2 mai 2019
EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SELARL PRUNIER-D'INDY la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 175 - 19 No RG 18/01304 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV5Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402867_20240527
27 mai 2024
Par un jugement n° 2003144 du 8 janvier 2021, devenu irrévocable, le tribunal de céans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité à l'intéressé.
PCP JCP ACR fond
67f0242902fc178212f7e32f
4 avril 2025
[T] [L] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300819
30 juin 2016
Comme l'a relevé le premier juge, sa responsabilité contractuelle doit être retenue.
5ème Chambre
DTA_2300151_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7b8bcff606d9c38f80
2 mai 2024
Néanmoins, il apparaît que Mme [M] [K] n'a pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l'obligation de remboursement des sommes selon l'échéance prévue par le contrat constitue l'obligation
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b44fcdc6046d479c584a
21 mai 2026
Loriau, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : Association AGIR POUR
7ème Chambre
DTA_1903925_20220715
15 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2413103_20250527
27 mai 2025
étrangers JU
DTA_2301307_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.
Page 67 sur 296