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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

670576d91296b51ba2b2276b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110580

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ce contrat liant Monsieur I... et la SCEA [...] est donc un contrat de dépôt salarié, générateur pour l'éleveur d'une obligation de moyens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115213_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10914

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ne démontre pas en quoi les postes de secrétaire proposés à d'autres salariées ne pouvaient être proposés à Mme Z... ; qu'en conséquence, la société ESMA a manqué à son obligation de reclassement,

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0aacdc6046d473b322d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SIA HABITAT C/ [W] [H] [M] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106734_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 28 novembre 2019 du juge des enfants du tribunal pour enfants de F, que M.

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309f

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

sa demande tendant à obtenir la condamnation des époux X... à lui payer une somme de 500 000 francs et, en conséquence celle formée à l'encontre des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100140_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Dans ces conditions, la société requérante a bénéficié de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié consistant, à ce second moment, à pouvoir saisir, avant la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94593

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SELARL PRUNIER-D'INDY la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 175 - 19 No RG 18/01304 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV5Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402867_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un jugement n° 2003144 du 8 janvier 2021, devenu irrévocable, le tribunal de céans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité à l'intéressé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242902fc178212f7e32f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[T] [L] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300819

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Comme l'a relevé le premier juge, sa responsabilité contractuelle doit être retenue.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300151_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer les effets

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Néanmoins, il apparaît que Mme [M] [K] n'a pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l'obligation de remboursement des sommes selon l'échéance prévue par le contrat constitue l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c83cdc6046d4702a5c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44fcdc6046d479c584a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Loriau, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) : Association AGIR POUR

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903925_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2413103_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2301307_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.

Source officielle

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