AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241e6
7 juin 2005
7 juin 2005
de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2, 1 et 4 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu
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cr
6137264dcd580146774247f7
14 septembre 2004
14 septembre 2004
le véritable responsable n'ait pas été traduit devant la juridiction répressive sont indifférents au regard de la déclaration de culpabilité de la société TFN, dès lors qu'il est établi par ce qui précède
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