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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241e6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2, 1 et 4 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd580146774247f7

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

le véritable responsable n'ait pas été traduit devant la juridiction répressive sont indifférents au regard de la déclaration de culpabilité de la société TFN, dès lors qu'il est établi par ce qui précède

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 1997), que les époux Y... ont donné un appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500052_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

représenté par Me Garavel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600368_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, selon la procédure prévue par les dispositions

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TA

Magistrat Gibelin

DTA_2100608_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b74e

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

de coups et blessures volontaires ; " au motif que les deux prévenus, Y... et Z... qui font l'objet de bons renseignements, nient les faits qui leur sont reprochés ; que le témoin A... a entendu des

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Alexis, prévenus, et - Les CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : d'Eure et Loir, d'Ile de France, d'Indre et Loire, de l'Orne, de l'Eure, de la Sarthe, de la Manche, de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301075_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c152

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des arrêtés d des préfets

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CC

comm

613722f3cd58014677403a0b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

du Code civil; et alors, d'autre part, et, en tout état de cause, que les commissionnaires ont à l'égard du transporteur une obligation d'information, en ce qui concerne les particularités non-apparentes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310206

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

: il ressort des pièces soumises à l'examen de la cour que le bail initial du 2 mai 1992 a décrit les immeubles loués comme dépendant « d'un immeuble sis à [...] , appartenant au bailleur et que le preneur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503157_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A.... ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00536

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609 quaterdecies du même code, assise, liquidée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01225

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour déclarer la prévenue coupable d'avoir involontairement causé la mort d'[B] [T], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des éléments de la procédure que les raisons de l'accident sont claires et non

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CC

cr

61372630cd58014677423a1c

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique envers un particulier, sur plainte de François D..., a condamné chacun des prévenus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

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CC

cr

61372576cd5801467741dee6

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Y] et [I] [U] (les consorts [U]) sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel (le preneur) ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M.

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