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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c33
3 octobre 1997
3 octobre 1997
Madame Z... s'est engagée en qualité de "caution" des époux Y....
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e7
2 février 2006
2 février 2006
et d'une demande en dommages et intérêts, en reprochant à la banque de leur avoir fait signer des actes de caution d'un montant disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine et en n'ayant pris
Source officielleContentieux général
697c5f8ccdc6046d47395155
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par Mme [K] à son profit, au sein duquel elle renonce au bénéfice de discussion et de division.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241
14 juin 2017
14 juin 2017
renoncé au bénéfice de discussion, a eu une connaissance exacte de la portée de son engagement ; que la référence à l'article 2021 du code civil est sans incidence sur la validité de l'engagement ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... de la renonciation ; Considérant que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc1
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Sur la demande de remboursement par BP de la caution en espèces de 20 000 euros La cour rejettera également cette demande, faute de disposer d'un état des comptes entre les parties.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173
3 décembre 2013
3 décembre 2013
; que la caution s'est engagée envers la banque pour cautionner sans ambiguïté M.
Source officielle6ème Chambre
65321ac19e4ea48318f5ac7d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] s'est engagée en tant que caution personnelle et solidaire de sa société, de sorte qu'il a renoncé au bénéfice de division et de discussion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c58e3c369c7f74996e7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Y] [S] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, de l'ensemble des engagements de la societe FRENCH INVEST au profit du Crédit mutuel dans la limite de
Source officielle5ème chambre 1ère section
686eb43e72b5e5e648cb0b33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
engagée en qualité de caution personnelle et solidaire du paiement de la dette contractée par la société CLOTHE UP.
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f558e
22 octobre 1991
22 octobre 1991
du principal dirigeant de la société Soudage équipement ; que celui-ci ayant rétracté son engagement de se porter caution avant notification de toute décision sur l'octroi du crédit-bail, l'établissement
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux cautions le 27 mai 2013, or elle souligne que les cautions n'ont formé leur demande qu'en 2019.
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c5984e
31 mai 2005
31 mai 2005
Joël X..., Mme Y..., veuve X..., et la société Jupadava (les cautions) ; que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise
Source officielle1ère chambre civile A
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lors de l'appréciation de la situation des cautions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] en sa qualité de caution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100017
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472
17 mai 2011
17 mai 2011
et les productions que la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile (la caisse) a consenti à la société Profil azur (la société), un prêt professionnel dont M. et Mme X... ainsi que Mme Z... se rendus cautions
Source officielleContentieux Général
69b0062acdc6046d47251321
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SOLS ET MURS ROANNE ; * Le cautionnement de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310086
9 février 2022
9 février 2022
1 650 euros reçue par le travailleur social correspond à l'indemnisation totale du préjudice de jouissance de Mme [C], laquelle prétend au demeurant que celle somme représente la restitution de la caution
Source officiellecomm
61372376cd5801467740a1e2
23 mai 2000
23 mai 2000
X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,
Source officiellePage 67 sur 281