réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

ressortissants algériens nés respectivement les 2 novembre 1987 et 7 avril 1988, sont entrés en France le 20 juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

B A, qui se borne à se prévaloir de son entrée régulière dans l'Espace Schengen sous couvert d'un visa " Schengen " de type C délivré par les autorités espagnoles le 25 septembre 2017, n'établit pas ni

Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations assujetties aux cotisations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

Il ressort des pièces du dossier que Mme A déclare être entrée en France en 2016 dans des circonstances inconnues, alors qu'elle bénéficiait d'un droit au séjour en Espagne où elle a donné naissance à

En outre, célibataire et sans enfant, il s'est maintenu irrégulièrement, selon ses déclarations, depuis 2019, et ne démontre pas être dépourvu d'attache au Maroc ou en Espagne où il détient un droit de

mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Mme C, ressortissante marocaine née le 14 février 1982, est entrée sur le territoire français le 15 décembre 2016, munie d'un visa Schengen pour l'Espagne valable du 30 septembre au 13 novembre 2016.

sur le fondement duquel la délivrance du titre a été sollicitée, ainsi que les éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, en particulier la présence de son père en Espagne

Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, et déclare y être après une arrivée en Espagne le 26 décembre 2014, sous couvert d'un visa d'une validité de 30 jours, et s'y être maintenue depuis

Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1979, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2016 en passant par l'Espagne le 27 janvier 2016, et résider en France depuis cette date.

réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant à travailler

ci-dessus et par application de l'article L1251-40 du code du travail, un travailleur intérimaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice des droits correspondant à un contrat de travail

Elle a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Espagne demeuré inexécuté le 26 novembre 2021 et sa demande d'admission au titre de l'asile a été définitivement rejetée par une décision de la cour

Il a ensuite obtenu, pour la période allant du 19 mai 2017 au 18 mai 2020, un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. M.

travail suppose également un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail

F B A, ressortissant cubain né le 29 mai 1981 à Pinard Del Rio (Cuba), est entré en France, selon ses déclarations, le 18 septembre 2019, via l'Espagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court

A..., ressortissant algérien né le 29 mars 1984, est entré régulièrement en Espagne le 21 juillet 2019 sous couvert d’un visa de type C valable du 21 juillet 2019 au 11 août 2019 pour une entrée et une

des personnes recherchées, et qu'il est connu de la base AGDREF pour avoir été, ainsi que le rappelle le préfet dans l'arrêté en litige, titulaire d'une carte de séjour pluriannuel en qualité de travailleur