IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, cadre classé au coefficient 400, M.

664 », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

1240 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée et mauvaise foi,500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

[H] [Z] et Mme [F] [D] épouse [Z] demandent, au visa des articles 662, 666, 671, 672 et 1242 du code civil, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner l’abattage

La violation du principe de la contradiction ou des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ne sont invoquées que s'agissant de la condamnation relative à l'article 700 du code de procédure

593 du Code de procédure pénale et de l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; " alors, d'autre part, que constitue un refus d'information et une violation de l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 27.

450 du code de procédure civile.

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

1134, 1326, 1011 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement souscrit par M.

La SCI JA2V fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du Code de procédure civile et R. 661-1 du Code de commerce, et expose l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation

805 du code de procédure civile).