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14 525 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

Page 68 sur 727

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CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003681

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799748b3f1e77535a552b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 9 novembre 2022

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2007312_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cbe

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296286

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

39-1-5° du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f02

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104478_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

les sociétés lié au profit sur le Trésor s'impose en conséquence ; - les charges de sponsoring doivent être admises en déduction sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts ; - les

Source officielle