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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930899
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Par un acte notifié respectivement les 19 février et 2 mars 1991, la requérante assigna la société R. et M me A.F. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement de deux sommes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001321387
5 mars 1990
5 mars 1990
A une date qui ne ressort pas du dossier, mais avant le 11 avril 1984, la requérante assigna la société mutuelle X devant le tribunal de Treviso.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526694
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 22 juillet 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522594
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 1er avril 1985, la requérante assigna son frère devant le tribunal de Busto Arsizio (Varèse) afin d'obtenir l'annulation d'un contrat de vente d'un immeuble et le partage de l'héritage de leurs
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002522094
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 2 mars 1989, le requérant assigna son employeur, "la Cassa Edile della Provincia di Pavia", devant le juge d'instance de Pavia, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la différence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC006216000
27 juin 2002
27 juin 2002
observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le 24 juin 1993, le requérant assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP003164496
28 mai 1997
28 mai 1997
Le 4 octobre 1982, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229596
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 31 janvier 1990, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005608500
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 23 septembre 1991, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189517
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Par deux arrêtés du 30 mars 2018, ce même préfet décida, d’une part, du transfert du requérant aux autorités italiennes à la date du 10 avril 2018 et, d’autre part, l’assigna à résidence.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173258
27 mars 2017
27 mars 2017
Le second litige En 2013, à une date non précisée, le requérant assigna son ex-femme en justice : il demandait que celle-ci soit déchue de son droit d’habiter l’appartement susmentionné
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142359
14 mars 2014
14 mars 2014
Le 19 septembre 2005, la requérante assigna la municipalité de Nazilli devant le tribunal de grande instance de Nazilli.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184192
28 mai 2018
28 mai 2018
Procédure en référé Le 30 janvier 2009, l’État de Monaco assigna la requérante devant le président du tribunal de première instance de la Principauté statuant en référé, en vue d’obtenir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC004449298
16 mars 2000
16 mars 2000
Le 28 avril 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010196
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 8 mai 1987, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003057696
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 12 juin 1981, la requérante assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003377996
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 9 mai 1985, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424796
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 11 août 1989, Mme M. assigna le requérant et la société S. devant le tribunal de Catanzaro afin d'obtenir la validation d'une saisie conservatoire qu'elle avait obtenue le 19 juillet 1989 et
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003849197
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 29 juillet 1982, le requérant assigna M. S. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10736
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Article 13 Recours effectif Effectivité du recours dans les affaires de durée des procédures insuffisamment établi lors du dépôt de la requête : violation En fait – En juin 2003, le requérant assigna
Source officiellePage 68 sur 221