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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
6364ba42e405357f749ea55c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
DIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien DARRAS Me Christine MONCHAUZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0612DEC004543110
12 juin 2012
12 juin 2012
{ width:180.28pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 45431/10 Dario
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110036
23 janvier 2012
23 janvier 2012
page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid } TROISIÈME SECTION Requête n o 32856/07 SC DAROMEX
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC002593906
20 octobre 2009
20 octobre 2009
page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3EEACD50 { width:194.93pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 25939/06 by Darko
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd03
23 août 2012
23 août 2012
.-98800 NOUMEA représenté par Me Patrick ARNON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd10
9 août 2012
9 août 2012
.-98835 DUMBEA représenté par la SELARL BOITEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC002914606
28 juin 2011
28 juin 2011
36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48E1953 { width:187.27pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Applications nos. 29146/06, 30657/06 and 30668/06 by Dare
Source officielleJEX
6696cbc39a603a6929151c1a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [G] [E] fait valoir qu’il est resté dans le logement à la suite du décès de sa compagne, qu’il y vit seul sans enfant à charge, qu’il a déposé une demande de logement social ainsi qu’une demande DALO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600621_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 janvier 2026 sous le n° 2600663 par laquelle M.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303913_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 février 2023. Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023 le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10091
3 février 2021
3 février 2021
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Acora Lyon Est-Isère, de Me Occhipinti, avocat de la société MA (Kosybar), et l'avis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007946564
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Dago X... Y..., demeurant 7, square des 4 bacheliers à Courcouronnes (91080) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502334_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503289_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été informé que le logement relevait d'un dispositif dit A, qu'il avait le droit de demander la prise en compte de ses revenus plus récents, et qu'étant prioritaire DALO
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110898
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [S] [C], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038a
15 janvier 2013
15 janvier 2013
PROFESSEUR représenté par la SCP D'AVOCAT Jean-Claude MANSION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402827_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en défense, sans être sérieusement contredit, que l'intéressée qui vit dans le logement en cause avec son fils dispose, selon le dossier présenté devant la commission " droit au logement opposable " (DALO
Source officielleJuge Unique
DTA_2501465_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... n’a pas pu être relogé dès lors qu’il n’a pas fourni les justificatifs liés à ses revenus et qu’il n’a pas exposé les raisons justifiant son recours à la procédure DALO.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300438_20230208
8 février 2023
8 février 2023
prétendu refus daté au 25 février 2020 lui porte préjudice en lui faisant perdre l'ancienneté de sa demande auprès de la commission de recours amiable et dans le cadre de son droit au logement opposable (DALO
Source officiellePage 68 sur 369