En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que la voie carrossable n'est pas réalisée sur le tracé de la liaison piétonnière reliant la rue Saint-Dominique et le

A l'audience, le département de la Seine-Saint-Denis sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Vu les autres pièces du dossier.

A défaut du respect de ce délai, il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public par la force publique.

La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

(pièces n° 3, n° 4, n° 6, n° 7, n° 9), que celles-ci ne peuvent être retenues pour fonder les dires de Monsieur Dominique X... à l'encontre de Madame Dominique Y..., épouse X..../ Aux termes de leurs attestations

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».

Le maire de Saint Léger produit des éléments permettant d’établir que l’immeuble sis au 26, rue des Birols, sur le territoire de la commune de Saint Léger (47160), sur la parcelle cadastrée section B 201

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT AU GRAND SAMOI, COMMUNE DE SAINT-PIERRE

construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ».

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Contradictoire.

Vu les autres pièces du dossier.

et la mise en œuvre d'activités supplémentaires composées d'une centrale d'enrobage à froid, d'une unité de fabrication d'émulsion et de leurs équipements annexes, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

Il ressort des pièces du dossier que M.

Dominique, - Y... Rosa, épouse X..., - LA SOCIÉTÉ DOCTEUR X...

A stationne, sans autorisation, sur le domaine public portuaire au port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué ; - trois mises en demeure ont été adressées à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00805 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNK N° minute : 24/01909 Monsieur [V] [Z] C/ MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS