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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f79
3 août 2021
3 août 2021
Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e496
26 octobre 1967
26 octobre 1967
LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd24
29 avril 1964
29 avril 1964
NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GEORGE ET LEDIEU
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f624bb275d83183a3c7e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65166dc4788aac83189ea377
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d5be9373d969ac4513
1 août 2023
1 août 2023
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Schwilden du groupement Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db50ca68d4d9695ac850
7 août 2023
7 août 2023
Andrianasoloniary, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d5cfc49c17ddd969ec62cb
10 août 2023
10 août 2023
cour, assisté de Saoussen Hakiri, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d5cfc49c17ddd969ec62cd
10 août 2023
10 août 2023
assisté de Saoussen Hakiri, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f1ed0253d969201d20
2 septembre 2023
2 septembre 2023
de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Ferré du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8c0699dc905d4ce98a8
8 août 2022
8 août 2022
assistée de Lucile Moeglin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8c0699dc905d4ce98aa
8 août 2022
8 août 2022
assistée de Lucile Moeglin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8c0699dc905d4ce98ac
8 août 2022
8 août 2022
assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd75d4cce05d41417fe
10 août 2022
10 août 2022
assistée de Lucile Moeglin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle ZERAD du cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f0177
3 avril 2023
3 avril 2023
de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642bbfddd49e0104f58f017d
3 avril 2023
3 avril 2023
de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a7cc6ad3ccb24aed4d
2 août 2025
2 août 2025
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a9cc6ad3ccb24aed4f
2 août 2025
2 août 2025
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191becc6ad3ccb24aed63
2 août 2025
2 août 2025
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191ca0
7 août 2024
7 août 2024
APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Lesieur
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